Pollution invisible : l’évaluation annuelle obligatoire dans les ERP
Depuis l’article R.221-32 du Code de l’environnement, les ERP sont soumis à l’obligation d’évaluation annuelle de la QAI (qualité de l’air intérieur). Cette exigence réglementaire n’est pas accessoire : elle est essentielle pour garantir un environnement sain aux élèves et au personnel.
Qu’est ce que le chef d’établissement doit mettre en place selon l’article R.221-32 ?
Depuis janvier 2024, le chef d’établissement a l’obligation de contrôler, chaque année, l’efficacité de l’aération des bâtiments. Cette évaluation doit être concrète et documentée. Elle inclut notamment :
→ L’examen des moyens d’aération (naturels et mécaniques).
→ La mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO₂) dans l’air intérieur.
→ L’analyse détaillée des résultats obtenus et leur consignation obligatoire dans les documents de suivi.
Quels sont les ERP concernés ?
→Petite enfance : crèches, garderies et jardins d’enfants.
→Accueils de loisirs : structures périscolaires et extra-scolaires pour mineurs (garderie du matin/soir, centre aéré, etc.)
→Établissements scolaires : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées (généraux, techniques ou professionnels).
Quelles pièces doivent être examinées ?
| Type de pièce | Inclus (si applicable) |
|---|---|
| Salle d’enseignement | Oui |
| Salle de sport / gymnase | Oui |
| Salle de musique / informatique / bibliothèque | Oui |
| Salle de jeu / d’activité | Oui |
| Salle de restauration | Oui |
| Dortoirs | Oui |
| Laboratoire | Non |
| Salle d’arts plastiques | Non |
| Ateliers / salle de technologie | Non |
| Cuisine / sanitaires / bureaux | Non |
Combien de pièce doivent être examinées ?
| Nombre de pièce évaluable dans votre établissement | Nombre de pièce à évaluer |
|---|---|
| 1 à 5 pièces | Toutes les pièces. |
| 6 à 10 pièces | 5 pièces. |
| 11 à 39 pièces | 50% des pièces. |
| 40 pièces et + | Minimum 20 pièces. |
À quelle fréquence ?
Cette évaluation doit être réalisée annuellement.
Les risques en cas de non respect
Ignorer ou minimiser cette obligation règlementaires peut avoir deux conséquences majeures :
→ Une sanction financière immédiate pouvant atteindre 3 000 euros en cas de manquement.
→ Une atteinte à la réputation de votre établissement : être pointé du doigt pour ne pas protéger la santé des enfants fragilise durablement la confiance des familles et des enseignants.
Attention au piège courant
Beaucoup d’ERP pensent qu’installer quelques capteurs de CO₂ suffit à remplir l’obligation légale. Or, conformément à l’article R.221-32, cela ne suffit pas : la réglementation impose non seulement la mise en place de mesures fiables, mais aussi la production d’une documentation réglementaire et la réalisation d’un examen complet des ouvrants (fenêtres, systèmes de ventilation).